RÈGLEMENT DES LITIGES

Dernière mise à jour : 28 mars 2025

1. Principes généraux

IgnixGaming privilégie le règlement amiable des litiges. Tout différend doit être notifié par écrit à contact@ignixgaming.com avant toute action judiciaire. En cas d’échec, les règles suivantes s’appliquent selon la zone géographique :

2. Pour les clients de l’EEE (conformité RGPD, directive 2013/11/UE)

a. Juridiction compétente

Tribunaux : les tribunaux de Paris, France, sont compétents, sauf exception impérative (ex. Allemagne : tribunal du domicile du consommateur).
Droit applicable : Règlement Bruxelles I bis (UE 1215/2012).

b. Preuve numérique (Règlement eIDAS)

Les logs cryptographiques (horodatage blockchain) des interactions clients font foi.
Les vidéos d’emballage des produits sont conservées 5 ans.

c. Garanties spécifiques

Produits défectueux : IgnixGaming peut exiger une contre-expertise par un laboratoire agréé UE (coût partagé 50/50).
Contenu numérique : accès gratuit à une copie de sauvegarde pendant le litige.

3. Pour les clients hors EEE (États-Unis, Asie, Royaume-Uni, etc.)

a. Arbitrage contraignant (Federal Arbitration Act – 9 U.S.C. § 1)

Règles :
- États-Unis : arbitrage via American Arbitration Association (AAA), en anglais.
- Royaume-Uni : LCIA Rules, avec siège à Londres.
- Asie/Pacifique : SIAC Rules, en anglais.
Coûts : avance de 50 % des frais d’arbitrage par le client (remboursable si gain de cause).

b. Interdiction des recours collectifs

Clause de renonciation aux class actions et representative actions (valide sous AT&T Mobility LLC v. Concepcion, US Supreme Court).

c. Preuves et délais

Documentation : rapport d’expert technique indépendant obligatoire pour les réclamations > 2 000 $.
Délai de forclusion : 1 an après la découverte du litige (vs 6 ans au Royaume-Uni).

4. Protections pour IgnixGaming

a. Limitation de responsabilité

Plafond indemnitaire : montant total payé par le client pour le produit/service litigieux.
Exclusions :
- Dommages indirects (perte de profits, données).
- Litiges liés à une utilisation non autorisée (ex. overclocking extrême ou toute modification liée après achat).

b. Remboursement des frais en cas de litige abusif

Si un litige est jugé frivole par un tiers neutre, le client rembourse :
- 100 % des frais juridiques.
- Jusqu’à 15 000 €/$ de frais administratifs.

c. Archivage blockchain

Toutes les transactions et communications clients sont horodatées via [Hyperledger Fabric/IBM Blockchain], admissibles comme preuve devant 95 % des juridictions.

5. Procédure unifiée de gestion des litiges

Étape	Délai	Actions requises
1. Notification écrite	30 jours après découverte	Le client envoie des photos et une vidéo du produit ainsi que le numéro de commande.
2. Expertise technique	20 jours	IgnixGaming mandate un expert indépendant (coût partagé si > 1 000 €/$)
3. Médiation/arbitrage	45-90 jours	Application des règles EEE ou hors EEE
4. Recours judiciaire	–	Seulement en cas d’échec des étapes 1-3.

6. Annexes juridiques critiques

Juridiction	Texte applicable	Protection clé
EEE	Règlement UE 524/2013	Médiation obligatoire avant procès
États-Unis	California Consumer Privacy Act (CCPA)	Limitation des pénalités si conformité prouvée
Royaume-Uni	Consumer Rights Act 2015	Exclusion des dommages imprévisibles

7. Exemples pratiques

Cas 1 (UE) : Un client espagnol réclame un défaut sur un clavier après 18 mois.
- IgnixGaming exige un rapport d’expert TÜV Rheinland prouvant un vice de fabrication.
- Si le rapport est favorable au client : remboursement intégral + frais d’expertise.
Cas 2 (États-Unis) : Litige sur une fausse publicité alléguée.
- La clause d’arbitrage individuel bloque toute class action.
- L’arbitre statue en 60 jours via procédure documentaire (sans audience).

8. Avertissements légaux

Allemagne/France : les clauses limitant les recours collectifs peuvent être nulles (art. 6:305 BGB allemand).
Australie : l’Australian Consumer Law impose une garantie légale de 24 mois, non exclue par contrat.